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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / L'héritière avait-elle bénéficié d'une donation ?
Publié le vendredi 01 mai 2015 - 15h05
Pour que l'occupation de l'immeuble familial soit reconnue comme une donation indirecte impliquant une indemnité aux cohéritiers, il aurait fallu démontrer l'intention libérale des parents et leur appauvrissement.
L'histoire – Bien souvent, un contentieux s'élève au décès des parents, tout au moins si la succession comprend plusieurs enfants. A moins que ce ne soient des anges... En l'espèce, les époux étaient décédés à deux ans d'intervalle, en 1989 et 1991. Dès cette dernière date, le conflit s'est affirmé : les défunts laissaient derrière...
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