Accueil
/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le fermier n'est pas toujours prioritaire sur la Safer
Publié le vendredi 10 février 2012 - 11h58
En cas de vente des terres qu'il exploite, le preneur a un droit de préemption prioritaire sur celui de la Safer, tant qu'il ne possède pas déjà plus de trois fois la surface minimale d'installation (SMI).
L'histoire – Voilà huit ans que Jérôme avait consenti à Paul un bail sur sa propriété. Celle-ci comprenait vingt hectares de céréales et dix de prairies artificielles. Les rapports entre eux étaient sans histoires, jusqu'au jour où Jérôme a pris la décision de vendre son bien, même occupé. La Safer a reçu la notification de la...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
