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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Il n'y aura pas de partage entre les indivisaires
Publié le vendredi 30 août 2013 - 12h03
Les juges ont reconnu que le frère indivisaire était devenu propriétaire exclusif du domaine familial, après trente ans de possession continue et publique. Sa sœur n'a pas pu obtenir de partage judiciaire.
L'histoire – Ils étaient frère et sœur héritiers du domaine familial. Après la mort du père, des discussions avaient débuté sur le partage mais la sœur, Irène, avait dû quitter la région pour suivre son mari aux Etats-Unis. Guillaume, son frère, restait sur place. Non seulement il occupait la ferme mais il cultivait aussi les champs,...
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