...Article du 30/08/2013 rubrique Gestion et droit
Pour vérifier la légalité d'une attribution préférentielle avant 2007, les juges devaient rechercher si l'exploitation, ou la partie d'exploitation, concernée constituait ou non une unité économique.
...Article du 14/06/2013 rubrique Gestion et droit
...Article du 13/10/2008 rubrique Dossiers
...Article du 19/01/2007 rubrique Gestion et droit
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