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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Pas de résiliation libre en dehors des zones urbaines
Publié le vendredi 23 août 2013 - 12h25
La possibilité pour un propriétaire de résilier un bail sans l'autorisation du préfet en zone urbaine ne s'applique pas quand le terrain est en zone à urbaniser.
L'histoire – Aux portes du village, on a beaucoup construit ces dernières années. Bernard était propriétaire d'une parcelle de deux hectares dans l'environnement de ces lotissements, autrefois exploitée en cultures maraîchères par ses grands-parents. Elle était désormais occupée par un fermier qui ne versait à Bernard qu'un loyer dérisoire....
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