Publié le vendredi 06 septembre 2013 - 13h27
Le projet d'exploitation des vignes et de vente de bouteilles de vin par l'hôpital pour augmenter ses ressources ne constituait pas un intérêt général pouvant justifier la reprise des terres.
L'histoire – Comme il se produit parfois, une vieille personne soignée avec bonté par le personnel de l'hôpital d'une ville de province avait légué à l'établissement public des terres agricoles lui appartenant. Mais ces dernières étaient données à bail à Bertrand. La testatrice décédée, l'hôpital, après accomplissement des formalités...
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