Signalez les changements juridiques intervenus depuis 2005

Si votre exploitation a changé de statut ou de dénomination juridique, ou a fait l’objet d’une fusion, d’une scission, d’un héritage ou d’une donation, entre le 1^er janvier 2005 et le 15 mai 2010, précisez-le en remplissant le formulaire adéquat et en le déposant à la DDT avant le 17 mai.

Ces informations sont cruciales pour le bon calcul du montant de référence qui s’incorporera à vos DPU basé sur la meilleure année entre 2005 et 2008.

Cinq cas sont possibles :

• La fusion lorsque plusieurs exploitations se réunissent pour constituer une nouvelle société ;

• Une scission lorsqu’une exploitation se divise en plusieurs exploitations par dissolution d’une exploitation avec réinstallation de tout ou partie des associés, ou sortie d’un des associés d’une société pour se réinstaller à titre personnel ;

• Un héritage d’exploitation s’il correspond à un héritage (en propriété ou nue-propriété) ou la continuation de bail au profit de l’un des héritiers si le défunt était fermier ;

• La donation ou cession de bail ;

• Un changement de statut ou de dénomination juridique de l’exploitation.

Téléchargez les formulaires :

• Dossier Pac 2010 : les formulaires pour signaler les changements juridiques intervenus depuis 2005

S.B.