accueil  Accueil / Gestion et droit / Actualités / Dossier Pac 2010: signalez les changements juridiques intervenus depuis 2005
Actualités

Dossier Pac 2010

Signalez les changements juridiques intervenus depuis 2005

Publié le mercredi 21 avril 2010 - 18h41

    • agrandirla taille du texte
    • reduire la taille du texte
    • imprimer

Si votre exploitation a changé de statut ou de dénomination juridique, ou a fait l’objet d’une fusion, d’une scission, d’un héritage ou d’une donation, entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, précisez-le en remplissant le formulaire adéquat et en le déposant à la DDT avant le 17 mai.

 

Ces informations sont cruciales pour le bon calcul du montant de référence qui s’incorporera à vos DPU basé sur la meilleure année entre 2005 et 2008.

 

Cinq cas sont possibles :

• La fusion lorsque plusieurs exploitations se réunissent pour constituer une nouvelle société ;

• Une scission lorsqu’une exploitation se divise en plusieurs exploitations par dissolution d’une exploitation avec réinstallation de tout ou partie des associés, ou sortie d’un des associés d’une société pour se réinstaller à titre personnel ;

• Un héritage d’exploitation s’il correspond à un héritage (en propriété ou nue-propriété) ou la continuation de bail au profit de l’un des héritiers si le défunt était fermier ;

• La donation ou cession de bail ;

• Un changement de statut ou de dénomination juridique de l’exploitation.

 

 

Téléchargez les formulaires :

• Dossier Pac 2010 : les formulaires pour signaler les changements juridiques intervenus depuis 2005

 

S.B.

Mots-clés : ,

Les commentaires de nos abonnés (0)
Connectez-vous pour réagir  Soyez le premier à commenter cet article.
Fonctionnalité réservée aux abonnés

Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.

Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.

Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :



SERVICES EXPERTS

>Première inscription

Je suis déjà inscrit :
Mon identifiant :
Mon mot de passe :  
| Aide |
puce Identifiants oubliés ?
puce Toutes les offres d'abonnement
> Feuilletez un ancien numéro

SONDAGE

Santé animale : avez-vous enregistré des cas d'antibiorésistance dans votre élevage ?

> Tous les Sondages
Les sujets
LES PLUS LUS

Archives de
La France Agricole

Recherchez

dans les archives de la France Agricole et

Feuilletez

les numéros depuis 2004

Suivez La France Agricole :
la France Agricole sur Facebook La France Agricole sur twitter La France Agricole sur Google +

Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles

> Découvrir nos Offres

Les publications du Groupe France Agricole
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin de nous permettre d’améliorer votre expérience utilisateur. En savoir plus et paramétrer les traceurs. OK