De « graves manquements » sur les pratiques commerciales (DGCCRF)

Si le rapport que vient de publier la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne concerne que les particuliers, les clients professionnels - dont les agriculteurs qui ont investi dans le photovoltaïque ou l'éolien - ne sont potentiellement pas à l'abri des manquements relevés par la DGCCRF. Parmi ceux-ci, la DGCCRF note en particulier une « tromperie sur les coûts et gains attendus des installations ».

Les principales critiques formulées sont que « les professionnels méconnaissent la réglementation et les pratiques commerciales agressives ne sont pas rares ». De plus, la Direction générale de la concurrence pointe que « le label Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'apporte pas au consommateur la certitude de pratiques commerciales honnêtes ». En effet, les enquêteurs ont relevé que plusieurs professionnels ne présentent pas le contrat comme un « engagement » mais comme une participation à un programme d'évaluation énergétique. « D'autres indiquent une envergure géographique et une compétence qu'ils ne détiennent pas », précise la DGCCRF.

Il ressort aussi de l'enquête que la détention de la mention RGE n'assure pas au consommateur des pratiques commerciales conformes à la réglementation. Sur les 73 établissements contrôlés, 36 étaient en anomalie dont 20 détenteurs de la mention RGE. Une procédure civile est aussi engagée. Selon l'AFP, la DGCCRF annonce même avoir programmé des « actions répressives » afin d'« assainir le marché ».

L'investigation de la DGCCRF fait suite à de nombreuses plaintes de particuliers et a été mise en œuvre dans le cadre du lancement du label de qualité des professionnels RGE. En 2014, le baromètre de la DGCCRF a relevé 2.541 plaintes, dont 1.797 pour pratiques commerciales trompeuses.

Vicent Gobert