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/ Actualités / Documents d'actualité / Dossier Pac 2010 : les formulaires pour signaler les changements juridiques intervenus depuis 2005
Publié le mercredi 21 avril 2010 - 18h32
Si votre exploitation a changé de statut ou de dénomination juridique, ou a fait l’objet d’une fusion, d’une scission, d’un héritage ou d’une donation, entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, précisez-le en remplissant le formulaire adéquat et en le déposant à la DDT avant le 17 mai. Ces informations sont cruciales pour le...
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