Relancer les politiques foncières en les anticipant (rapport)

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié le 18 mars 2014 un rapport sur les moyens de mieux maîtriser les actions foncières sur le moyen et le long terme. Parmi les recommandations formulées dans le rapport, on retrouve la nécessité d'une meilleure collaboration entre établissements publics fonciers et Safer pour identifier le foncier disponible en fonction de l'activité économique et des territoires.

Les auteurs du rapport se concentrent également sur la légitimité des intercommunalités (communautés ou métropoles), estimant qu'elles doivent être confortées comme « chefs de file » de stratégies foncières actives, intégrant les dimensions du moyen et du long termes, inscrites et prises en compte dans les documents dont ils ont la charge (principalement SCOT, PLUi, PLH, PDU).

Enfin, le rapport préconise un certain nombre de mesures en faveur d'une fiscalité plus incitative à la vente de foncier urbanisable comme  « examiner la possibilité d'un déclassement de la TFPB en TFPNB et d'une exonération totale ou partielle de l'imposition sur les plus-values immobilières pour les propriétaires qui s'engagent à vendre à un prix convenu et en temps utile, dans le cadre d'un accord contractuel ».

La préservation ou l'économie de foncier agricole ne sont pas abordées dans ce rapport.

P.B.