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/ Gestion et droit / Actualités / Complémentaire accidents du travail : Le gain annuel minimum est fixé
Publié le jeudi 16 avril 2015 - 15h27
Par arrêté du 9 avril 2015 publié jeudi au Journal officiel, le ministère de l'Agriculture fixe, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance est fixé à 9.460,40 €. Le gain forfaitaire annuel est fixé à 12.796,23 €.
B.G.B
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