Publié le jeudi 16 avril 2015 - 15h17
François André, député PS d'Ille-et-Vilaine, a rendu le 15 avril son rapport d'information sur la fiscalité agricole qui fait état de 17 propositions allant dans le sens des deux objectifs fixés : simplification et assouplissement des dispositifs fiscaux.
La commission des finances de l'Assemblée nationale s'était vue confier, le 28 octobre 2014, pour mission d'étudier les conclusions des Assises de la fiscalité agricole et d'en faire le bilan.
Au nombre de ces propositions, le rapporteur souhaite assouplir le mécanisme de la déduction pour aléas, notamment en supprimant l'obligation de déposer les fonds de cette dotation sur un compte bloqué.
Le principe de la transparence intégrale des Gaec, appliquée à tous les dispositifs fiscaux, initialement limité à 3 associés, serait porté à 4. Cette disposition ne concerne pas les aides Pac pour lesquelles la transparence dépend dorénavant de la portion d'exploitation détenue par chaque associé au prorata de ses parts sociales.
A aussi été évoquée la possibilité de mettre en place un « impôt sur les sociétés agricoles ».
A télécharger : le débat en commission des finances (vidéo)
B.G.B
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vendredi 17 avril 2015 - 09h24
Impôt sur les sociétés agricoles: scandaleux. A croire qu'ils veulent les mettre en faillite! les membres de celles-ci (qui sont dans la plupart des cas les exploitants et leur famille) paient déja l'impôt : pour ceux qui font semblant de ne pas le savoir, les bénéfices sont des revenus agricoles et taxés comme tout le monde à la CSG et l'impôt sur le revenu! Avec des revenus nuls ou déficitaires comme cette année, il faudrait plutot baisser ces impots pour éviter des faillites.Qu'est-ce que c'est encore que ce matraquage supplémentaire discriminatoire (comme d'hab).L Ras le bol!!!!