Accueil
/ Dossiers / Sécheresse : le secteur agricole se mobilise / Sécheresse : à quoi engage un contrat de livraison avant récolte
Les moissons ont débuté dans de nombreux départements. Pour certains, c'est l'heure de mesurer les conséquences de la sécheresse : baisse des rendements, mais également moindre qualité de la récolte.
L'inquiétude grandit chez les exploitants : vais-je pouvoir honorer mon contrat de livraison signé avant récolte avec la coopérative ou le négociant ? Quelles sont mes obligations ? Quelles seront les conséquences en cas de défaillance ?
Le contrat fait la loi entre les parties, rappelle l'article 1134 du code civil. Il faut donc obligatoirement se référer à cet écrit pour connaître ses engagements et les clauses prévues en cas de défaut de l'un des cocontractants.
Il est à noter, toutefois, une spécificité concernant les coopératives : « Compte tenu des statuts liant le producteur à sa coopérative, le contrat coopératif est la règle et la convention avant récolte, un sous-contrat découlant du premier », note Anne-Laure Paumier, spécialiste des marchés chez Coop de France.
Modalités de la réparation
Dans le contrat, le plus souvent, le producteur s'engage à délivrer une marchandise pour une quantité, une qualité et une période données. En contrepartie, l'organisme stockeur s'oblige à réceptionner et payer cette marchandise. Si l'une des parties ne remplit pas son engagement, le contrat peut prévoir des sanctions.
Concrètement, l'organisme stockeur demande au producteur de s'approvisionner sur le marché pour tenir ses promesses ou bien il lui réclame le montant du préjudice, avec ou sans pénalités.
« Si rien n'est prévu au contrat, nous nous référons aux règles et usages français pour le commerce des grains (Rufra), qui précise que celui qui subit le défaut choisit les modalités de la réparation », indique Anne-Laure Paumier. A défaut d'arrangement, le litige se règle devant les tribunaux (TI, TGI).
« Avec les pluies de ces dernières semaines, la baisse devrait être relative dans les régions situées au nord de la Loire, temporise Pierre Neuviale, directeur de la Fédération du négoce agricole. Nous allons faire en sorte de trouver des arrangements, car nous n'oublions pas que nos relations commerciales avec les agriculteurs se font dans la durée. Nous sommes plus inquiets sur la qualité. Compte tenu de l'importance des tonnages, les arbitrages seront plus difficiles. »
Les coopératives sont sur la même longueur d'onde. « Chaque coopérative va prendre des décisions par rapport à ses adhérents et ses propres engagements dans la filière », précise Anne-Laure Paulier.
Une chose est sûre, en matière de contrat de livraison avant récolte, la prudence s'impose. « On attend de l'agriculteur une gestion en bon père de famille. Au-delà de 30 % d'engagement, il prend un risque », confirme Pierre Neuviale.
|
Chambre arbitrale Une clause compromissoire au contrat peut prévoir de régler le litige devant la chambre arbitrale de Paris, composée de professionnels. |
|
« Invoquer l'événement indépendant de la volonté » « On trouve dans certains contrats des clauses limitant l'application contractuelle en cas d'événements indépendants de la volonté des signataires (décès, accident, catastrophe naturelle, aléas climatiques reconnus par l'autorité administrative...). A défaut ou en cas de litige, c'est à l'agriculteur de démontrer qu'il n'a pas pu exécuter son contrat. A partir du moment où l'autorité administrative instaure des arrêtés en matière de sécheresse dans plus de 50 départements, réunit le Comité national de l'assurance en agriculture pour établir un plan d'action accéléré pour la reconnaissance de la sécheresse comme calamité agricole, on reconnaît que l'agriculteur a subi un préjudice dont il n'est pas responsable. Le moment venu, le classement d'une zone en calamité sécheresse peut venir appuyer une demande. Mais avant d'en arriver là, un seul conseil : jouer la transparence en prévenant au plus vite l'organisme stockeur de sa défaillance par lettre recommandée avec accusé de réception. Surtout, il est important de rappeler qu'il ne faut jamais signer un contrat sans l'avoir lu et compris. En résumé, s'engager d'une façon consciente et en toute connaissance de cause. » |
par Isabelle Lejas (publié le 1er juillet 2011)
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
Expert : LIONEL MANTEAU, avocat spécialisé en droit rural à Compiègne (Oise)
