Le 12 juillet, le Conseil national de l'assurance agricole (CNAA) a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur prairies dues à la sécheresse dans 41 départements (lire « La France agricole » du 22 juillet, page 15).

Aux réunions du CNAA des 28 juillet et 25 août, d'autres départements devraient s'ajouter à la liste des « sinistrés ». Les pertes d'herbe peuvent être indemnisées par le Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA), l'ancien « fonds des calamités ».

Plus les demandes d'indemnisation arriveront tôt en DDT, plus les acomptes pourront être versés rapidement, dès mi-septembre, a promis le gouvernement. Vous pouvez remplir un dossier papier (à demander en DDT) ou utiliser internet avec Telecalam (lire encadré).

Comment savoir si je suis concerné par l'indemnisation ? Il faut tout d'abord que vos parcelles de prairies soient situées dans une zone reconnue au titre des calamités 2011 par arrêté ministériel.

Dois-je avoir un déficit d'herbe minimum ? Lors d'une enquête menée en juin, le comité de sécheresse de votre département a mesuré un taux de perte provisoire en fourrage dans votre secteur. C'est un taux « collectif », c'est-à-dire qu'il s'applique à tous les agriculteurs de la zone, indépendamment de leur situation individuelle. Il a été fixé provisoirement à 30 % dans les départements reconnus sinistrés cet été et sera réévalué en fin de saison, en novembre 2011.

A quoi correspond le seuil de 13 % de pertes ?

Ce seuil représente la perte de chiffre d'affaires mesurée individuellement, au niveau de chaque exploitation. Cette perte doit être d'au moins 13 % pour que l'exploitation soit éligible à l'indemnisation. Attention, ce n'est pas une perte de récolte d'herbe. Dois-je calculer le seuil de 13 % avant de demander l'aide ? La perte sera calculée par l'administration, avec le ratio : montant des pertes en fourrage (herbe et maïs sec ensilage) divisé par le produit brut théorique qu'aurait dû avoir l'exploitation au vu de son assolement. Nous ne disposons pas de tous les détails du calcul. Dans le doute, il est conseillé de faire systématiquement une demande d'indemnisation. L'administration vérifiera si vous êtes éligible.

Le maïs est-il indemnisable ?

Non, les pertes de récoltes sur maïs ne sont par indemnisables au titre des calamités par le fonds FNGRA. Seules les pertes de récolte d'herbe le sont. En revanche, le maïs sec pour l'ensilage est comptabilisé dans le calcul de la perte de chiffre d'affaires. Y a-t-il d'autres conditions pour être indemnisable ? En plus de 30 % de perte d'herbe et de 13 % de perte de chiffre d'affaires, l'agriculteur doit déclarer ses contrats d'assurance souscrits (assurance incendie des bâtiments et/ou de leur contenu, assurance grêle ou mortalité du bétail).

Comment l'aide est-elle calculée ? Les pertes de fourrage, estimées pour l'instant à 30 %, sont indemnisables à hauteur de 28 %. Le déficit fourrager sera exprimé en unités fourragères rapportées à l'effectif équivalent vache laitière pour chaque exploitation. La valeur de l'unité fourragère varie de 0,11 à 0,14 euro.

La procédure de déclaration avec telecalam

● Le service Telecalam est accessible sur internet à l'adresse http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou en inscrivant « mes démarches Telecalam » dans un moteur de recherche. Vous pouvez télédéclarer seul ou vous faire accompagner (DDT, chambres d'agriculture, etc.).

● Pour s'inscrire en ligne, il faut le numéro Siret (identifiant de 14 chiffres) et le code Telepac 2011 (reçu en décembre 2010).

● Pour remplir le dossier, il faut l'inventaire des effectifs permanents en 2011 (interroger l'EDE), l'inventaire des animaux vendus en 2011 (voir aussi avec l'EDE) et l'assolement 2011 (dossier Pac). Préciser également les contrats d'assurance souscrits (il ne sera pour autant pas nécessaire de les envoyer à la DDT).

● Une fois signée, la déclaration ne peut pas être modifiée.

● En cas de problème informatique, appelez l'assistance téléphonique gratuite au 0800 000 750, de 9 heures à 18 heures, du lundi au vendredi.

par Sophie Bergot

(publié le 29 juillet 2011)