Un décret du 5 mars 2013 (Journal officiel du 7 mars) relatif aux opérations de protection de l'environnement abroge celui du 28 juillet 2004. Ce texte crée une section intitulée « régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages » dans le code rural.
Ces zones de protection de l'environnement sont déterminées par le préfet. Les opérations qui y sont entreprises font l'objet d'un contrat appelé « contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux » (CPEDER) qui est conclu entre un souscripteur – personne physique ou morale exerçant une activité agricole – et l'Etat.
La convention définit les engagements du souscripteur, ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie. Sa durée est fonction de la nature et des mesures souscrites dans la limite de cinq ans.
Le préfet et ses services déconcentrés (DDT) ou organisme payeur se réserve le droit d'organiser des contrôles pour vérifier le respect des engagements. En cas de non-respect de la part du souscripteur, le contrat peut être résilié. Cette sanction s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues. En fonction de la gravité du manquement du souscripteur, la sanction peut être plus légère : subventions réduites, suspendues ou supprimées.
La cession de tout ou partie d'un CPEDER fait l'objet d'un avenant. En revanche, lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert du contrat, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant.
Le remboursement n'est toutefois pas demandé en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire ayant déjà accompli trois années de son contrat. Enfin, en cas d'intervention publique (aménagement foncier, pastoral, restauration), les engagements prévus au CPEDER sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation agricole.
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