« La viande fraîche de volaille doit remplir le critère microbiologique lié à la salmonelle à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente au détail », dispose un arrêt du 13 novembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne.
Dans cet arrêt, suscité par une affaire née en 2012 en Autriche, la Cour de justice déclare que « les viandes fraîches de volaille visées par le droit de l'UE doivent remplir le critère microbiologique lié à la salmonelle à tous les stades de la distribution, y compris celui de la vente au détail. À cet égard, la Cour relève que le critère microbiologique s'applique aux « produits mis sur le marché pendant leur durée de conservation », souligne la Cour de justice dans un communiqué de synthèse diffusé vendredi.
L'UE vise « un niveau élevé de protection de la santé humaine »
« La notion de "produits mis sur le marché" vise des denrées alimentaires (telles que la viande fraîche de volaille) qui sont détenues en vue de leur vente, de leur distribution ou de toute autre forme de cession, ce qui englobe ainsi la vente au détail. En outre, ne pas imposer le respect du critère microbiologique à tous les stades de la distribution (y compris celui de la vente au détail) reviendrait à mettre à mal l'un des objectifs fondamentaux de la législation alimentaire, à savoir l'obtention d'un niveau élevé de protection de la santé humaine. »
« La Cour de justice déclare par ailleurs que les exploitants du secteur alimentaire dont les activités se situent uniquement au stade de la distribution peuvent être sanctionnés par une amende pour avoir mis sur le marché une denrée alimentaire qui ne respecte pas le critère microbiologique. En effet, il ressort du droit de l'Union que les États membres doivent fixer des sanctions en cas de violation de la législation alimentaire, ces sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives. La Cour juge que le régime d'amendes mis en place par le droit autrichien peut contribuer à atteindre l'objectif fondamental de la législation alimentaire (à savoir un niveau élevé de protection de la santé humaine), la juridiction de renvoi devant cependant s'assurer que ce régime satisfait au critère de proportionnalité. »
