La demande de remboursement est désormais possible avec le formulaire cerfa n°14902*03 pour les achats effectués en 2014. Elle peut être effectuée entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017, auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.
Cette année, les taux de remboursement sont modifiés. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre) ; 20,05 € par tonne de fioul lourd ; 1,151 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.
