Les exploitations ayant leur siège social dans les départements de la Marne, du Nord, du Pas-de-Calais, de la Sarthe, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise doivent utiliser la téléprocédure pour leur demande de remboursement TIC et TICGN si elles attendent un remboursement supérieur à 500 €, indique un arrêté du 28 mai 2015 publié samedi au Journal officiel. Cette mesure sera étendue au reste de la France en 2016.
La téléprocédure est accessible à partir du portail Chorus.
Toutes les informations sur le site Mesdemarches.
Pour rappel, les montants des remboursements sont de 5 €/hl (0,05 €/l) pour le gazole non routier (GNR). Pour le fioul lourd et le gaz naturel, les montants de remboursement s'élèvent respectivement à 2,005 €/100 kg net et 1,151 €/MWh. Ces remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel sont dans le régime de minimis agricole.
Le formulaire papier est disponible.
