Un décret du ministère de l'Economie du 29 juin, publié au Jounal officiel du 30 juin 2010, rappelle que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fioul domestique et le fioul lourd ainsi que de la taxe intérieure de consommation sur la gaz naturel (TICGN) doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.
