Les collectivités locales peuvent voter l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour cinq ans, des installations et bâtiments destinés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur issus de la méthanisation (article 51 de la loi de finances rectificative pour 2013). Pour que cette exonération soit possible à compter de 2015, les communes devront avoir délibéré avant le 1er octobre 2014.
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement des installations et bâtiments. Elle cesse définitivement lorsque les bâtiments ne sont plus destinés à cette production et dans la limite de huit années à compter de l'achèvement des travaux.
Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens.
mon cher cadeau
vendredi 31 janvier 2014 - 08h21
Si vous pensez que l abandon de la CFE est injuste pour les énergies renouvelables...... rien ne vous empeche de vous y lancer en investissant un minimun de 1.5 millions d euros....vous verrez bien les difficultés a financer ce type d installation et a gérer les différents intrants pour une biologie saine......pourquoi , agriculteur a la base nous serions taxer pour produire de l énergie avec nos effluents d elevages et nos CIVEs.... Aussi voulons-nous sortir du nucleaire ou seulement se donner une image de l energie Propre sans vouloir payer le plus.......