Une circulaire expose les conditions d'octroi de la mesure de soutien spécifique « aide à la qualité du tabac » pour la campagne de 2013. L'aide doit être demandée dans le dossier Pac surfaces, avant le 15 mai 2013. La nouveauté pour 2013 concerne les contrôles sur place des quantités livrées.
La circulaire précise que des contrôles sur place auront lieu dans les entreprises de transformation et/ou dans les organisations de producteurs, afin de vérifier la cohérence des éléments pris en compte pour le paiement de l'aide. Il s'agit notamment de s'assurer de la réalité et de la traçabilité des poids nets de tabac livrés.
Si le contrôle sur place fait apparaître une différence entre le poids net de tabac livré fourni pour le paiement de l'aide et le poids net de tabac livré déterminé lors du contrôle, le poids retenu pour le paiement est le minimum entre ces deux poids nets livrés. Cet ajustement ne donne pas lieu à pénalité.
A télécharger :
- Circulaire relative à l'aide à la qualité du tabac pour la campagne de 2013 (DGPAAT/SDEA/C2013-3035 du 9 avril 2013)
