Un décret du ministère de l'Agriculture du 28 novembre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, décrit des nouveautés dans la mise en œuvre de la Pac en 2012.
A compter de la campagne de 2012, l'aide supplémentaire aux protéagineux est complétée par un volet relatif aux légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Une aide à la qualité du tabac est créée afin de favoriser la production d'un tabac de qualité.
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