Le Gnis (1) considère que la proposition de loi sur le renforcement de la lutte contre la contrefaçon « ne remet pas en cause la loi du 8 décembre 2011 ».
« Celle-ci autorise, pour 21 espèces, les agriculteurs à reproduire et utiliser sur leurs fermes les semences de variétés protégées, sous la condition de la rémunération légitime des obtenteurs, explique le Gnis en rappelant, dans un communiqué du 6 février 2014, que « le droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de reproduction aussi large et aussi facile. »
Selon le Gnis, « des amendements adoptés ont permis d'apporter des clarifications importantes. Notamment, les semences de ferme ne sont pas considérées comme étant des contrefaçons quand elles respectent les critères définis dans le code de la propriété intellectuelle ».
La France est le premier producteur européen de variétés de semences et le premier exportateur mondial. L'interprofession fait valoir que les 72 entreprises de sélection, essentiellement familiales et coopératives, créatrices d'emplois sur le territoire, consacrent chaque année 240 millions d'euros à la recherche, dont le résultat est la création d'environ 600 nouvelles variétés par an.
« Toute altération de leur droit légitime (des 72 entreprises de sélection, ndlr) serait incompréhensible et irresponsable, poursuit le Gnis. En effet, alors que la simple copie d'un article de journal donne lieu au versement d'une redevance, la copie et l'exploitation d'une variété végétale ne donnerait lieu à aucun versement à son créateur, alors que le résultat de cette exploitation contribue à la performance économique de son utilisateur. »
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(1) Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
