Le groupe UMP à l'Assemblée nationale a déposé le 15 septembre 2014 un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire abroger certaines dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Le recours concerne l'article 3 du texte relatif au GIEE (groupement d'intérêt économique et environnemental). Les députés estiment que l'attribution d'aides particulières aux membres d'un GIEE rompt le principe d'égalité.
Sont également concernées par ce recours les dispositions relatives au droit de préemption des Safer sur la totalité des parts sociales d'une société agricole. Sur la même ligne, l'opposition demande aux sages de vérifier la constitutionnalité des mesures relatives au contrôle des structures sur les sociétés.
Enfin, l'article 4, qui traite de la suppression des élections au tribunal paritaire des baux ruraux devrait également faire partie du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.
