Un décret du 31 juillet 2015, paru dimanche au Journal officiel, modifie les dispositions applicables aux enquêtes publiques préalables à l'aliénation des chemins ruraux.
Cette enquête publique doit se faire conformément aux dispositions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sauf pour certaines modalités, précisées dans le décret. Il s'agit notamment des modalités de désignation du commissaire enquêteur, de la durée de l'enquête, du contenu du dossier d'enquête, ou encore de la procédure de publication.
