Un décret du 10 juin 2015, paru dimanche au Journal officiel, porte diverses dispositions d'application de la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 concernant les déclarations de cessation d'activité agricole, les procédures d'agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des mesures de clarification et de simplification. Sont concernés les services de l'Etat, le Haut-Conseil de la coopération agricole (HCCA) et les groupements agricoles d'exploitation en commun (Gaec).
Le texte actualise les dispositions du code rural relatives à l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de cessation d'activité agricole. Il tire les conséquences de la suppression de l'obligation de déclaration des prises de participation, par des SCA ou de leurs unions, auprès du HCCA et supprime l'obligation pour les SCA et unions de communiquer le rapport aux associés au greffe du tribunal de commerce. Le décret précise le rôle du commissaire du gouvernement placé auprès du HCCA et les procédures d'agrément d'une SCA et d'extension de sa circonscription territoriale ou de son objet social. Le texte procède au déclassement de certaines dispositions du code rural et corrige certaines erreurs matérielles. Il désigne enfin le préfet de Région comme autorité compétente pour prendre les mesures provisoires de saisie ou d'interdiction de commercialisation du bois et des produits dérivés en cas de manquement de l'opérateur aux règles fixées par le droit de l'Union européenne.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 juin, au lendemain de la publication du décret.
