Faisant suite à l'institution de la clause de renégociation des prix, le 17 octobre 2014, le médiateur des relations commerciales agricoles rappelle aux parties aux contrats qu'elles peuvent solliciter son aide pour l'application de cette nouvelle mesure.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles a naturellement également vocation à leur apporter son aide pour que la négociation engagée dans ces conditions aboutisse à une répartition équitable des effets des fluctuations du prix des matières premières, rappelle-t-il, dans un communiqué du 3 novembre. La loi impose en effet aux parties de recourir à un arbitre ou à un médiateur - de leur choix - pour régler les litiges relatifs à la renégociation du prix de vente des produits listés par le décret ».
Pour saisir le médiateur, écrire au médiateur des contrats à l'adresse suivante :
Monsieur le Médiateur des contrats
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
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