La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'Administration et les citoyens prévoit que le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation. Six décrets du 23 et du 30 octobre 2014, parus samedi au Journal officiel, mettent en œuvre ce principe et donnent la liste des exceptions pour l'agriculture et l'environnement.
Rejet : quatre décrets fixent la liste des demandes
Quatre décrets fixent la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par l'Administration pendant deux mois ou plus vaut rejet, pour des motifs concernant l'objet de la décision, la bonne administration, ou encore le respect d'engagements internationaux. Par exemple,
- l'attribution de droits à PMTVA issus de la réserve nationale est réputée rejetée au terme d'un silence de l'Administration de deux mois ;
- l'autorisation de résiliation de bail en vue d'un changement de la destination agricole du sol en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU) ou en dehors des zones urbaines est réputée rejetée au terme d'un silence de l'Administration de quatre mois ;
- la demande d'un plan de chasse individuel est réputée rejetée au terme d'un silence de l'Administration de deux mois.
Acceptation : deux décrets fixent la liste des demandes
Deux décrets fixent la liste des demandes pour lesquelles le silence gardé par l'Administration pendant un délai supérieur à deux mois vaut acceptation, pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Par exemple, la validation de la formation dispensée aux convoyeurs d'animaux vivants est réputée acquise au terme d'un silence de l'Administration de 3 mois ; l'agrément d'une association de protection de l'environnement est réputé acquis au terme d'un silence de l'Administration de six mois.
Les dispositions de ces décrets s'appliquent à compter du 12 novembre 2014.
A télécharger :
- Du ministère de l'Agriculture : décret 1, décret 2, décret 3
- Du ministère de l'Ecologie : décret 1, décret 2, décret 3
Titre
mardi 04 novembre 2014 - 15h36
* bien dit maxens1 on est pas tous loger a la meme enseigne on est toujours des imbecile ca ne changera pas de ci tot