Le formulaire de remboursement partiel de la TIC (taxe intérieure de consommation), qui remplace la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et la TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) est disponible.
Il concerne les livraisons de fuel domestique, de fuel lourd et de gaz naturel du 1er janvier au 31 décembre 2009. Les demandes sont à retourner à votre trésorerie générale avant le 15 mai 2010.
Les montants du remboursement s'élèvent à 5 € par hectolitre pour le fuel domestique, 16,65 € par tonne de fuel lourd et 1,071 € par 1.000 kWh de gaz naturel.
A télécharger :
• Le formulaire de remboursement partiel de la TIC
