Dans une interview accordée à Actuagri, Pascal Ferey, président de la commission environnementale de la FNSEA, explique que le syndicat a demandé au ministère de l'Agriculture des aménagements juridiques afin que les sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL, SCEA...) puissent continuer à obtenir l'agrément pour l'épandage de produits phytosanitaires pour le compte de tiers.
Juridiquement, la prestation de services est, par nature, une activité commerciale. Elle ne peut donc pas être exercée dans une société agricole qui est, elle, par nature, civile. Si une activité commerciale est exercée au sein d'une société civile, il n'y a pas de sanction à proprement parler. Mais la jurisprudence montre que le mélange des activités peut être lourd de conséquence. L'activité pourra être considérée comme réalisée au travers d'une société de fait et non dans la société de droit, autrement dit sans personne morale. Les contrats peuvent alors être remis en cause et la responsabilité de l'exploitant n'est plus limitée.
Pourtant, dans la pratique, des sociétés civiles agricoles épandent des produits phytosanitaires pour le compte de tiers. « Le document “Cerfa” de demande d'agrément pour l'application en prestation de services de produits phytopharmaceutiques prévoit un agrément des sociétés civiles ! », rappelle le responsable syndical. Un couac administratif dont s'est aperçu le ministère cet été, et qu'il souhaite rectifier avant l'entrée en vigueur des nouvelles modalités d'obtention de l'agrément le 1er janvier 2013 (N.B. : c'est à cette date que les entreprises devront avoir obtenu leur certification. Pour préparer cette échéance, il est prévu que les entreprises devront avoir signé, à partir du 1er octobre 2012, un contrat avec un organisme certificateur pour avoir leur agrément maintenant).
Concrètement, le gouvernement devrait « corriger » son document « Cerfa » et, de fait, interdire l'agrément pour les sociétés civiles. Mais la FNSEA a obtenu une dérogation jusqu'au 1er octobre 2013. Les sociétés civiles peuvent poursuivre leur activité « dès lors qu'elles disposent d'un devis ou d'un contrat avec un organisme certificateur. Le ministère a admis que ce devis ou ce contrat, compte tenu des difficultés rencontrées, puisse être obtenu après le 1er octobre 2012. Il en va de même pour les sociétés débutant une activité, même si les exigences techniques sont supérieures en termes de diplômes des applicateurs. » En revanche, l'agrément devra être obtenu au plus tard le 1er octobre 2013. « Cette information a été communiquée, il y a quelques jours, à notre demande, par les services régionaux de l'alimentation aux sociétés concernées », souligne le syndicaliste.
Passé ce délai, les sociétés civiles agricoles devront disposer d'un statut juridique leur permettant de réaliser de telles prestations. Autrement dit, elles devront avoir créé une société commerciale de type SARL ou SAS, à laquelle elles délégueront les prestations de services, ou bien un des associés devra s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de commerçant pour exercer en son nom ces activités.
« Une telle organisation crée des coûts supplémentaires, ce qui suppose une activité de prestations d'une certaine ampleur », souligne Pascal Ferey. Lorsque la prestation de services est marginale, le syndicaliste rappelle qu'il reste l'entraide : « Sous réserve d'en respecter les strictes conditions (réciprocité, caractère essentiellement gratuit...), une société civile agricole peut inscrire sa prestation dans ce cadre. Rien n'interdit à une EARL de réaliser un épandage chez un voisin agriculteur, lequel, en retour, lui pressera sa paille. » Mais le syndicaliste espère que, pour ses prestations de faible importance, des solutions pourront être trouvées dans le cadre de « la loi d'avenir de l'agriculture » que promet le gouvernement pour 2013.
