Le Parlement européen a adopté une résolution qui « demande à la Commission de maintenir l'exigence d'une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012 », telle que prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses, « et de s'opposer fermement à toute tentative des États membres d'obtenir un report de ce délai ».
Les eurodéputés demandent à la Commission européenne « de clarifier d'urgence la situation dans les États membres et de révéler, au plus tard le 1er mars 2011, les mesures qu'elle envisage de prendre pour assurer le respect de la directive ».
Ils soulignent que de telles mesures « devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1er janvier 2012, de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date ».
Le Parlement européen se montre préoccupé « face au nombre considérable d'États membres et de producteurs d'œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l'échéance de 2012 ».
Aussi, il « se félicite de l'intention de la Commission de rencontrer les principales parties prenantes et autorités compétentes en janvier 2011 de manière à dresser un état des lieux concernant la mise en œuvre de la directive mais souligne qu'il y a longtemps que cela aurait dû être fait ».
En France, le conseil spécialisé des viandes blanches de FranceAgriMer du 7 décembre 2010 a émis un avis favorable sur un dispositif d'aide pour cette mise aux normes.
Un dispositif doté de 20 millions d'euros est destiné à accompagner financièrement les élevages pour la mise aux normes des cages de poules pondeuses. Le taux de subvention est fixé à 20 %, plafonné à 2 € par place et 50.000 € par exploitation.
La décision sera validée par le directeur général de FranceAgriMer dès l'agrément du dispositif par Bruxelles. Les demandes seront à déposer avant le 30 juin 2011.
