Quelques modifications sont apportées aux conditions d'accès au plan de performance énergétique des entreprises agricoles (PPE) par l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 modifié le 25 août 2010 et le 13 septembre 2012.
Des prestations immatérielles autres que les diagnostics énergétiques, définies par circulaire du ministère chargé de l'agriculture, pourront être financées. Pour rappel, les opérations éligibles au titre du PPE sont : les diagnostics énergétiques ; les bancs collectifs d'essai moteur de machines agricoles ; les investissements liés à des projets collectifs et individuels de méthanisation ; les investissements et aménagements réalisés pour réaliser des économies d'énergie ou pour produire des énergies renouvelables.
Ensuite, un changement concerne l'éligibilité au PPE. Les structures suivantes ne sont plus éligibles pour les projets collectifs liés aux bancs d'essai moteur et aux projets collectifs de méthanisation : les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma), les établissements publics, les établissements d'enseignement agricole et de recherche, les communautés de communes, les autres collectivités territoriales.
Par le présent arrêté, les Cuma, si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut conseil de la coopération, ne sont éligibles qu'aux projets collectifs liés aux bancs d'essais moteurs.
A télécharger : l'arrêté du 23 juillet 2013
