L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 20 octobre 2015, la première partie du projet de loi de finances pour 2016, qui comprend plusieurs dispositions intéressant l'agriculture.
1. Exonération pour sept ans à compter de 2016 des « pionniers » (avant 2015) de la méthanisation. Les contribuables doivent faire leur demande avant le 1er mars 2016.
2. Les Cuma bénéficieraient du dispositif de suramortissement de 140 %. Les coopératives, quant à elles, restent exclues. Les associés coopérateurs des coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent bénéficier du dispositif de suramortissement pour les biens acquis par ces coopératives du 15 octobre 2015 jusqu'au 14 avril 2016. Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction déterminée à proportion de l'utilisation qu'il fait du bien. La proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice. La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
3. Les entreprises pourront utiliser le suramortissement de 140 % pour les camions de plus de 3,5 tonnes roulant exclusivement au gaz naturel et au biogaz pour les acquisitions du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
4. Les activités accessoires resteront limitées à 50.000 € (le seuil de 80.000 € n'a pas été adopté).
Enfin, concernant l'à-valoir social, l'article 13 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale sera bientôt voté à l'Assemblée nationale. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition peuvent demander à verser, en complément des cotisations appelées au titre de l'année en cours, un à-valoir sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante. Cet à-valoir pourrait aller jusqu'à 75 % du montant des dernières cotisations appelées (et non plus 50 %).
