Le voilà, le décret dont tout le monde du photovoltaïque parle depuis une semaine. Soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) jeudi, il a été publié dès le lendemain, le 10 décembre 2010, au Journal officiel.
Premier enseignement : le décret entérine une suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque par EDF pendant trois mois. Le projet de décret prévoyait une durée de quatre mois, tandis que le CSE préconisait deux mois.
Cette suspension entre en vigueur à compter de de la publication du texte, c'est-à-dire le 10 décembre 2010. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée pendant la période de suspension. Il existe des dérogations. D'abord, les installations inférieures ou égales à 3 kW-crête, sur la même toiture ou la même parcelle sont exemptées.
Avoir accepté la PTF avant le 2 décembre
Ensuite, pour les puissances supérieures, ne sont pas concernées par le décret les projets dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière (PTF) de raccordement au réseau. Cette disposition est plus souple que ce que prévoyait le projet de texte. Ce dernier stipulait qu'un acompte de PTF devait être versé avant le 2 décembre.
D'autre part, le bénéfice de l'obligation d'achat reste possible si la mise en service, comprendre la date d'entrée en fonctionnement du raccordement au réseau, a lieu dans un délai de 18 mois à compter de la notification de l'acceptation de la PTF. Si cette notification est antérieure de plus de neuf mois au 10 décembre, la mise en service devra survenir dans les neuf mois suivant cette date.
Prolongation du délai de mise en service sous condition
Compte tenu des longues périodes d'instruction des dossiers en cours, le décret accorde une prolongation du délai « lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus par le décret. » La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
Quid des autres projets ? Les rédacteurs du décret recourent à l'euphémisme : à l'issue de la période de suspension, « les demandes suspendues devront faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement au réseau pour bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat. » Traduction : ces demandes seront rejetées.
Le Premie ministre François Fillon, la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, la ministre de l'Economie Christine Lagarde ont signé le document. Après les trois mois de suspension, une nouvelle baisse des tarifs photovoltaïques est attendue.
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Lire également :
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comment torpiller un projet
vendredi 10 décembre 2010 - 22h26
En changeant de règles tous les 4 matins, en ne donnant aucune visibiité au projet!! Finalement, soit on ne veut pas du photovoltaïque, soit les pétroliers sont les + forts. Ils ont gagné Je connais au moins 10 projets qui ne verront pas le jour. Mes enfants auraient peut être connu le pétrole..