Par une décision du 8 juillet 2013, le tribunal des conflits attribue la compétence au juge judiciaire, et non administratif, pour trancher les litiges opposant un producteur indépendant d'électricité d'origine photovoltaïque à ERDF en ce qui concerne le raccordement de son installation au réseau.
ERDF est une société anonyme de droit privée à qui les collectivités territoriales, propriétaires du réseau électrique, confient sa gestion, par une délégation de service public. ERDF est aujourd'hui le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de 95 % du territoire français continental.
Le tribunal rappelle que « les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ».
Or, par le contrat de raccordement, ERDF n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique. D'autre part, si ce raccordement constitue un préalable technique à la délivrance de l'électricité à ERDF et si la prise d'effet du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau, « il n'en résulte pas que le contrat de raccordement soit l'accessoire du contrat d'achat », estime le tribunal.
Il en déduit que la qualification de contrat administratif conférée par la loi au contrat d'achat ne s'étend pas au contrat de raccordement.
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