Après la présentation par la Commission vendredi du « paquet qualité » pour une gestion globale de la qualité des produits agricoles au sein de l'UE, le Copa-Cogeca (syndicats et coopératives agricoles de l'UE) salue les décisions visant à moderniser les règles et à réduire les charges administratives pour les producteurs, notamment « dans le cadre de la législation sur les IGP ».
Pekka Pesonen, secrétaire général du Copa-Cogeca, s'est réjoui « du fait que les dispositions concernant le vin, les spiritueux et les vins aromatisés restent distinctes de la législation communautaire en matière d'indications géographiques (IGP), ce qui permettra de préserver les spécificités de chaque secteur et de prévenir un éparpillement des dispositions relatives au vin au travers de divers textes législatifs ».
Il se réjouit que le niveau de protection du système IGP ait également été « renforcé ». « En outre, le rôle et les responsabilités des groupes de producteurs dans la gestion des IGP ont été reconnus pour la première fois », indique P. Pesonnen.
« Les propositions de la Commission mentionnent également une modernisation et une plus grande rationalisation des normes de commercialisation » qui deviennent « générales », souligne le secrétaire général du Copa-Cogeca. Mais « nous estimons que la Commission européenne pourrait également développer des normes de commercialisation spécifiques dans d'autres secteurs non couverts par cette proposition, tels que le secteur apicole », regrette-t-il.
Le Copa-Cogeca déplore également « le fait que la Commission ait exclu l'agriculture de montagne du champ d'application du texte », et s'est dit « surpris de ce que les ventes directes aient été exclues » des propositions de Bruxelles.
La FNSEA note « certaines avancées » comme le maintien de la paire AOP/IGP ou la prise en compte des spécificités des vins et alcools. Le syndicat majoritaire français, qui « partage avec la Commission les mêmes constats autour de la qualité des produits agricoles et agroalimentaires européens et sur le besoin de clarté nécessaire pour le consommateur et le producteur », ne peut se « satisfaire de la proposition actuelle de la Commission » sur la mention de l'origine des matières premières » dans les produits transformés, traitée « au cas par cas », estime la FNSEA.
Ce système va déboucher, selon le syndicat, sur un système IGP « à deux vitesses », avec des dérives de notoriété possibles.
Efow, la Fédération des vins d'appellation d'origine au niveau européen, se félicite des propositions de la Commission « même si le vin n’est pas directement touché par les dispositions de ce projet de règlement », par solidarité avec les « autres produits agricoles ».
Elle considère que le projet relatif aux AOP/IGP agricoles contient de nombreuses dispositions positives, telles que le renforcement et la clarification du niveau de protection et des contrôles des AOP/IGP tout au long de la chaîne alimentaire, de même que des délais de procédure plus courts.
Cependant, les producteurs européens de vins d'appellation déplore « l’absence d’outils permettant la maîtrise de la production. La gestion de l’offre est un prérequis pour prévenir les crises qui mettent directement en péril le patrimoine collectif que sont les AOP et IGP », estiment-ils.
Dans sa proposition sur les normes de commercialisation, « la Commission européenne s’octroie des pouvoirs très larges, ce qui inquiète fortement les professionnels du vin, relève Efow. (...) La Commission pourra en effet intervenir sur la définition des différents produits vitivinicoles, les pratiques œnologiques, voire même la présentation de l’origine des produits », souligne la fédération.
Le président d’Efow en appelle même « à la vigilance car la Commission a un pouvoir d’exécution qui ne doit pas se transformer en pouvoir législatif ».
Pour l'APCA, l'évolution de la politique qualité présentée par la Commission dans son « paquet » est positive par rapport à ses premières orientations.
Les AOP et IGP ne seront pas fusionnées, les STG (spécialités traditionnelles garanties) sont maintenues, le principe de l'étiquetage obligatoire du lieu de provenance pour d'autres secteurs est retenu.
En revanche, elle regrette que le lien à l'origine des IGP ait été affaibli et que la possibilité de maîtriser les volumes par des organisations de groupements n'ait pas été retenue.
De son côté, le Comité européen des entreprises vins (CEEV) s'est félicité vendredi de la reconnaissance de la « spécificité du secteur vitivinicole » par la Commission, qui a choisi d'exclure les vins et vins aromatisés à base de vins du champ d'application de sa proposition.
« Les règles en matière de protection des IG (indications géographiques, c'est à dire les AOP et les IGP, NDLR) spécifiques au secteur vitivinicole on été récemment revisitées et mises à jour dans le cadre de la réforme de l’OCM vitivinicole, imposant des ajustements significatifs qui n’ont pas encore pu être mis en oeuvre », relève le CEEV. « Une réouverture du dossier serait de nature à perturber gravement la certitude juridique dont les opérateurs économiques et les autorités ont besoin pour la bonne mise en oeuvre des nouvelles règles spécifiques au secteur des vins », martèlent les entreprises vinicoles européennes.
|
Le projet de règlements « qualité » adopté par la Commission européenne vendredi 10 décembre comprend quatre textes :
Le Parlement européen sera officiellement saisi sur la proposition de la Commission durant la deuxième semaine de janvier.
|
Lire également :
- Paquet qualité/UE : les ministres de l'Agriculture partagés (14 décembre 2010)
- UE : politique renforcée pour une meilleure information sur la qualité (10 décembre 2010)
- Etiquetage des aliments : oui aux valeurs nutritionnelles, non au mode d'abattage (Conseil UE) (07 décembre 2010)
