La commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen a approuvé, le 23 janvier 2013, les grandes lignes de la réforme de la Pac 2014-2020. Ces propositions doivent encore être validées par le Parlement en assemblée plénière, après que les chefs d'Etat et de gouvernement auront arrêté, a priori au début de février 2013, un budget. Rendez-vous est pris entre le 11 et le 14 mars à Strasbourg. Un accord politique sur la Pac est attendu en juin entre la Commission, le Parlement et le Conseil européens.
Les eurodéputés ont validé le conditionnement de 30 % des aides directes aux agriculteurs au respect de trois pratiques environnementales : la diversification des cultures, le maintien de pâturages permanents et la création de zones d'intérêt écologique.
Concernant la diversification des cultures, ils ont également décidé d'exempter les exploitations de moins de 10 ha de terres arables de l'obligation de diversification, ce avec quoi la Commission est d'accord (contre 3 ha dans la proposition initiale). Et les exploitations entre 10 et 30 ha devront bénéficier de règles plus souples.
Concernant les surfaces d'intérêt écologique, ils ont atténué l'obligation en les réduisant à 1 % la première année, 3 % la deuxième année et éventuellement 7 % les années suivantes, alors que la Commission propose 7 % dès 2014.
Les eurodéputés ont aussi élargi le champ des « équivalences » aux certifications. Dans la proposition initiale de la Commission, une exploitation bio est réputée « verte » ; autrement dit, ses pratiques ont un effet écologique au moins équivalent aux trois mesures du verdissement. Dacian Ciolos a affirmé qu'il pourrait prendre en compte d'autres pratiques, telles que les certifications, dès lors que cet effet équivalent est prouvé. Les eurodéputés ont aussi approuvé le « double paiement » : une même action financée par le verdissement (premier pilier) et par une mesure agroenvironnementale (deuxième pilier). La Commission reste fermement opposée à cet effet d'aubaine.
Les parlementaires ont également voté le plafonnement à 300.000 euros des aides (avec dégressivité) et la convergence des aides entre Etats membres. Ainsi, aucun agriculteur européen ne devra recevoir moins de 65 % de la moyenne des aides européenne (premier pilier). En revanche, concernant le rééquilibrage des aides entre agriculteurs d'un même pays d'ici à 2019, ils ont assoupli le dispositif de la Commission. Ils ont ainsi opté pour une convergence moins brusque : 20 % la première année, contre 40 %.
Les eurodéputés ont validé le financement des outils assurantiels via le deuxième pilier de la Pac (développement rural), s'accordant ainsi avec la Commission. Autrement dit, leur mise en place est laissée à l'appréciation de chaque Etat membre.
Enfin, concernant les marchés, les propositions du rapporteur Michel Dantin (député français, PPE), membre de la commission agricole du Parlement européen, ont toutes été adoptées : pas de prolongement des quotas sucriers au-delà de 2020, droits de plantation viticoles prolongés jusqu'en 2030, possibilité pour les organisations de producteurs de déroger aux règles de la concurrence pour une courte durée dans les secteurs en crise, incitations financières pour les producteurs de lait qui réduiraient leur production en période de crise, ou encore renforcement des pouvoirs des organisations de producteurs (négociation collective).
Les Régions d'Europe dressent « un bilan mitigé »
Le Comité des Régions d'Europe « dresse un bilan mitigé » après le vote en commission de l'agriculture du Parlement européen, faisant part d'avancées « encore insuffisantes » sur la répartition des aides.
Dans un communiqué diffusé jeudi, le Comité des Régions (CdR) « se réjouit de l'avancée en faveur d'une répartition plus équitable des paiements directs à travers le renforcement des aides aux petits agriculteurs, la limitation du soutien aux agriculteurs actifs et l'accélération de la convergence entre les Etats membres. Il salue également la flexibilité laissée aux Etats pour réaliser la convergence interne, ce qui permettra aux Régions de mieux prendre en compte les spécificités locales et régionales ».
En revanche, le CdR « déplore que les seuils actuellement proposés par la commission Agri soient trop élevés pour permettre une réelle redistribution et limiter les dérives spéculatives qui se développent actuellement dans certains Etats membres. Sur ce point, le Comité des Régions continuera à se battre pour que le plafond soit abaissé à 200.000 euros lors du vote en session plénière du Parlement, car il en va de la crédibilité de cette politique ».
« Dans un contexte où les fonds disponibles pour le développement des zones rurales risquent de s'assécher de façon draconiennes dans la prochaine période de programmation, tant en ce qui concerne la politique de cohésion que la politique de développement rural, le CdR accueille favorablement la possibilité ouverte par le Parlement européen de transférer jusqu'à 15 % des fonds du premier pilier (paiements directs) vers le second pilier (développement rural). Pour le CdR, face aux besoins immenses de zones rurales en perte de vitesse par rapport aux zones urbaines, l'Union européenne doit se doter d'une véritable stratégie de développement rural assortie des moyens adaptés », conclut le communiqué.
