Dans le cadre du « choc de simplification » promis par François Hollande (loi du 2 janvier 2014) et de la modernisation du droit de l'environnement, Philippe Martin, ministre de l'Écologie, a présenté mercredi en Conseil des ministres une ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et une ordonnance relative au certificat de projet. Cela devra permettre, selon le ministère, de raccourcir les délais d'instruction à une durée moyenne de 10 mois.
La première expérimentation porte sur la délivrance d'une autorisation unique en matière d'ICPE. Elle rassemblera l'autorisation ICPE elle-même, le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre expérimental, les parcs éoliens et installations de méthanisation dans sept régions volontaires pour tester la procédure : Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. L'expérimentation commencera au début du mois d'avril.
La seconde porte sur la délivrance d'un certificat de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera, en deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet sera soumis. Sa délivrance aura pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans.
Ce dispositif sera expérimenté dans trois régions volontaires : Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté, à compter du début d'avril. Le pacte d'avenir pour la Bretagne adopté en décembre 2013 prévoit aussi l'expérimentation dans cette région. Prévues pour une durée de trois ans, un premier bilan sera établi dès la fin de l'année 2014.
A télécharger :
- Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
- Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
