La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, a présenté, le 23 juillet 2014 en conseil des ministres, un projet de loi ratifiant les ordonnances du 20 mars 2014 relatives à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et à l'expérimentation d'un certificat de projet.
La première ordonnance permet d'expérimenter dans plusieurs régions la délivrance d'une autorisation unique en matière d'ICPE. Il s'agit de rassembler, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'Etat et qui peuvent être nécessaires pour un même projet (permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, autorisation au titre du code de l'énergie...). Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l'ensemble des aspects du projet dès lors que celui-ci respecte l'ensemble des prescriptions applicables. Le gouvernement prévoit d'étendre ces expérimentations dans le cadre de la loi sur la biodiversité en cours d'examen au Parlement.
La deuxième ordonnance permet l'expérimentation, dans quatre régions, d'un certificat porteur de projet. Sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département délivrera un certificat de projet qui vaudra engagement de l'Etat sur les procédures applicables et les délais d'instruction des décisions requises. Sa délivrance aura également pour effet de cristalliser le cadre juridique applicable au projet pendant une durée maximale de deux ans.
A télécharger :
- La communication de Ségolène Royal en conseil des ministres (pages 1 à 3 du document)
