Définitivement adoptée par le Parlement le 18 décembre 2014, la loi de finances pour 2015 prévoit plusieurs dispositifs qui touchent les agriculteurs. Parmi eux :
- Le crédit d'impôt de 2.500 € en faveur de l'agriculture biologique est reconduit sans changement pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Il bénéficie aux entreprises dont 40 % au moins des recettes proviennent de l'agriculture biologique. Pour mémoire, lorsqu'une entreprise perçoit une aide à la production bio, en application de la règlementation européenne, le total des aides perçues et du crédit d'impôt ne peut excéder 4.000 €, au titre de cette production.
- L'exonération partielle d'ISF, prévue pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts de GFA et les parts de GFR, passe de 75 % à 50 % au-delà de 101.897 €. Le montant est aligné sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et ne sera plus actualisé chaque année. Cette disposition s'applique à compter de l'ISF 2015.
- La taxe sur les fruits et légumes, instaurée en 2003, sera supprimée au 1er juillet 2015. Elle est due par les personnes assurant la production ou le commerce de gros de plantes aromatiques à usage culinaire, de fruits et légumes frais, secs ou séchés, à l'exception des pommes de terre de conservation ou des bananes, lorsque ces produits ne sont pas destinés à subir un processus industriel de longue conservation de nature à leur conférer la qualification de fruits et légumes transformés ou de boissons alcooliques. La taxe ne disparaît pas totalement pour autant. Elle devrait être remplacée par une contribution volontaire obligatoire (CVO), dont les modalités restent à définir.
- Les entreprises de travaux forestiers sont exclues du champ de l'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole. Les sylviculteurs employant du personnel occasionnel pourront en revanche continuer à bénéficier de cette exonération des cotisations patronales d'assurances sociales pour les travailleurs occasionnels rémunérés en dessous de 150 % du Smic. Cette mesure s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. L'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les saisonniers agricoles embauchés en contrat vendanges est également supprimée. Elle s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
