La loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 ont été publiées au Journal officiel du 30 décembre 2010.
Parmi les éléments à retenir dans la loi de finances pour 2011, on peut citer :
- Taxe « Chambre d'agriculture »
Pour les chambres d'agriculture, le taux moyen d'augmentation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti a finalement été fixé à 1,8 %. L'Assemblée nationale l'avait fixé à 1,5 % et le Sénat à 2 % lors du débat sur le projet de loi de finances. Cette taxe doit notamment permettre aux chambres d'agriculture de faire face à la reprise de missions des Adasea. Dorénavant, chaque chambre sera libre de fixer ce taux d'augmentation dans la limite de 3 %. Toutefois, l'augmentation moyenne de cette taxe pour l'ensemble des établissements consulaires devra se situer à 1,8 %.
- Crédit d'impôt bio
Sur le plan fiscal, le « coup de rabot » sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est confirmé par cette adoption définitive. L'article 132 reconduit le crédit d'impôt, mais son montant est divisé par deux : 2.000 € au titre de 2011 et 2012 au lieu de 4.000 € avant. Lors de la prochaine déclaration de revenus, ce sera l'ancien dispositif qui s'appliquera (2.400 € + 400 € par hectare, jusqu'à 4.000 € au total). Le nouveau dispositif, simplifié (car uniquement forfaitaire), cumulable avec les aides bio et eurocompatible, ne sera applicable qu'à partir de la déclaration faite en 2012 sur les revenus de 2011.
Quant à la loi de finances rectificative pour 2010, les députés ont différé la réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (notamment Gaec, EARL, SCEA) dans l'attente d'une évaluation de son impact budgétaire.
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