Les sénateurs ont adopté, lundi soir en seconde lecture, le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Les points de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat doivent faire l'objet d'une commission mixte paritaire le mercredi 23 juillet.
Le 21 juillet à minuit, les sénateurs ont adopté en seconde lecture le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF). Ils auront eu neuf jours pour apporter leur contribution au texte modifié par les députés et le voter. Environ 250 amendements ont été déposés, contre plus de 1.300 à l'Assemblée nationale. Des points restent néanmoins en discussion et feront l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP : 7 députés et 7 sénateurs) dès le 23 juillet.
Un calendrier bouleversé, « difficile à assumer pour bien légiférer », estime le sénateur Jean-Jacques Lasserre (UMP). Son groupe a d'ailleurs voté contre le texte. Le nombre de sièges vides n'a pas empêché des débats conséquents. A l'arrivée, les sénateurs sont contents du travail mené et espèrent faire passer leurs modifications en CMP.
L'article 1er du PLAAF définit le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime. Les sénateurs ont insisté sur l'importance de la politique d'installation et le développement de l'agroécologie, dont il est donné une définition législative. Il est par ailleurs prévu que la politique d'aménagement rural contribue à développer l'élevage et le pastoralisme.
GIEE et commercialisation des céréales
L'article 3 définit le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE). En séance publique, les sénateurs ont adopté deux amendements visant à rétablir la possibilité d'échange direct de céréales dans le cadre d'un GIEE, sans passer par un collecteur agréé, afin de « favoriser l'action collective et la complémentarité entre exploitations ».
Azote
L'article 4 étend la possibilité pour les préfets d'imposer dans les zones vulnérables une déclaration des flux d'azote commercialisés à tous les acteurs de la chaîne, y compris les distributeurs et transporteurs. Il permet également d'utiliser plus largement le bail environnemental, et modernise la définition du développement agricole pour y intégrer la démarche agroécologique. Le Sénat a modifié cet article, notamment par l'adoption d'un amendement qui renforce le rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Bail rural
L'article 4 quinquies est réintroduit par le Sénat. En première lecture, les sénateurs avaient aligné la durée du renouvellement du bail cessible sur la durée de droit commun (neuf ans au lieu de cinq ans). L'Assemblée nationale avait supprimé cet article.
Relations commerciales
L'article 7 relatif à la contractualisation et au renforcement du rôle de médiateur des relations commerciales agricoles a été modifié en séance par l'adoption d'un amendement visant à interdire les rabais, remises et ristournes pour l'ensemble des produits alimentaires.
Le Sénat a également rétabli la possibilité donnée aux organisations professionnelles ou interprofessionnelles de bénéficier d'espaces d'information périodiques gratuits auprès des sociétés publiques de radio et de télévision pour promouvoir les produits frais de la filière agricole (viandes, fruits, légumes et produits laitiers).
Alcool
L'article 10 bis A intègre les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales dans le patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. Les sénateurs suivent les députés sur ce point.
Loup
L'article 18 bis permet aux éleveurs concernés par une attaque avérée de loups sur leurs animaux d'élevage de se voir délivrer sans délai par le préfet une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois. Un point de désaccord avec l'Assemblée nationale qui devrait faire l'objet de lourdes tractations en CMP.
Epandages phytosanitaires
L'article 23 interdit l'utilisation des pesticides dans les lieux fréquentés par des publics sensibles et subordonne dans d'autres lieux les usages de ces produits à des mesures de protection et à des distances d'épandage. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d'un amendement qui ajoute la possibilité pour l'autorité administrative d'encadrer les moyens permettant de répondre à l'objectif, lors de l'utilisation des produits phytosanitaires, de limitation de la dérive ou de l'entraînement des produits hors des parcelles situées à proximité des habitations, afin d'améliorer la protection des riverains (amendement n° 98).
Animaux de compagnie
L'article 24 habilite le gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'ordonnance. Cet article a été modifié en séance publique, notamment par l'adoption d'un amendement qui modifie la partie de l'article (alinéa 7) relative au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats : l'amendement limite ce renforcement aux seuls éleveurs professionnels.
Forêt
L'article 30 tend à favoriser la constitution de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier et à compenser les défrichements. L'article 33 vise à intégrer dans le code forestier des mesures afin d'éviter la mise sur le marché de bois et de produits issus d'une récolte illégale.
