Un décret du 10 juin 2015, paru samedi au Journal officiel, modifie certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement.
La durée de validité de l'autorisation de défrichement ainsi que le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation doit s'acquitter des obligations sont désormais fixés par décret. Les durées retenues sont respectivement de cinq ans et de un an.
Les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite sont fixés par arrêté du préfet, de même que l'indemnité à verser en cas de défaut de réalisation des travaux.
Enfin, le décret clarifie le cas où la demande est réputée rejetée en l'absence de décision et précise les cas de prorogation de la durée de validité de l'autorisation de défrichement.
Il est à noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux autorisations en cours de validité.
