L'Association des producteurs de lait indépendants (Apli) demande le « remboursement des CVO (1) prélevées depuis le 11 décembre 2008 », ainsi que la « suspension immédiate des prélèvements » en cours.
« Les dossiers CVO sont dans l'attente de la décision de la Cour de justice européenne qui devrait statuer peut-être au début de 2013 », écrit le président de l'Apli nationale, André Lefranc, dans un communiqué diffusé jeudi.
« Ces dossiers concernaient les cotisations jusqu'au 10 décembre 2008. La République française et le Cniel [ont] saisi le tribunal de première instance de l'Union européenne pour lui demander de statuer, ce qui leur a permis de gagner du temps. »
« Dans l'attente du jugement, aujourd'hui nous sommes en mesure de demander les deux points suivants : le remboursement des cotisations prélevées depuis le 11 décembre 2008 ; la suspension immédiate du prélèvement des CVO à partir de ce jour » (jour à partir duquel la demande est déposée en laiterie). Une lettre type est proposée aux producteurs de lait.
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(1) Les CVO (cotisations volontaires obligatoires) financent les interprofessions.
A télécharger : la lettre type
Lire également :
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- CVO : plusieurs procédures en cours dans différentes filières (20 octobre 2011)
