Un décret du 2 mai 2014, paru dimanche au Journal officiel, lance l'expérimentation de l'« autorisation unique » qui avait été annoncée par l'ancien ministre de l'Ecologie, Philippe Martin.
L'expérimentation, d'une durée de trois ans, porte sur les installations de production d'énergie renouvelable (parcs éoliens et méthanisation) en Basse-Normandie, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, et sur l'ensemble des installations classées soumises à autorisation en Champagne-Ardenne et Franche-Comté.
Son but est de permettre la délivrance d'un permis unique réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation du projet : autorisation ICPE, permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, autorisation au titre du code de l'énergie.
Pour le porteur de projet, l'intérêt est de limiter les démarches : il n'a qu'un dossier de demande à déposer, qui fera l'objet d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique unique. Le délai d'instruction doit ainsi être raccourci.
Le texte est entré en vigueur le 5 mai, sauf pour la Région Bretagne pour laquelle il entrera en vigueur le 1er juin.
