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Pac 2014/BCAE

La limite de 5 % de l'îlot en éléments topographiques est injustifiée, dénonce la Coordination rurale

Publié le lundi 05 mai 2014 - 16h11

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La Coordination rurale (CR) a publié le 2 mai sur son site internet un courrier adressé au ministre de l'Agriculture, dans lequel elle déplore le « durcissement des règles de bonnes conditions agroenvironnementales (BCAE) ».

 

« L'introduction dans la fiche BCAE VII de la mention limitant à 5 % de l'îlot sur lequel elle est placée la quantification de la particularité topographique nous amène à considérer que cette règle sera particulièrement "surveillée" lors des contrôles », craint le syndicat qui précise que « cette mesure spécifiquement française est inacceptable dès lors qu'elle est excessivement restrictive ». La CR demande que les contrôles pour 2014 ne prennent pas en compte cette restriction, et de retirer cette contrainte supplémentaire pour les années à venir.

 

La mention « limite de 5 % de la SAU de l'îlot » apparaît clairement pour les lisières de bois, les arbres en groupe, les bosquets, les fossés, trous d'eau et affleurements de rochers, les cours d'eau, béalières, lévadons, les mares, lavognes, et les murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel.

 

L'annexe VII de la BCAE précise le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en termes de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot ; la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.

 

S.B.


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