La Commission européenne a publié, mardi au Journal officiel de l'UE, une décision du 9 avril 2014 concernant Val'hor, l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage.
La Commission fait valoir que les contributions volontaires obligatoires (CVO) versées par les acteurs du secteur à l'interprofession ne sont pas des aides d'Etat.
La Commission en conclut que « le financement des actions de promotion, de publicité, d'assistance technique et de recherche et développement, conduites par l'interprofession Val'hor par des cotisations volontaires obligatoires durant la période 2005-2014, ne constitue pas une aide d'État ».
