La Commission européenne a décidé mercredi d'ouvrir une enquête à l'encontre de la France pour vérifier si des « aides d'Etat » versées au secteur de l'horticulture sont conformes au droit européen.
Ces « aides d'Etat » controversées concernent des cotisations interprofessionnelles au profit des membres de l'Association pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor).
« La mesure prévoit le financement des actions d'intérêt général pour le secteur de l'horticulture, pouvant être classées dans les quatre catégories suivantes : publicité, assistance technique, recherche et développement et autres actions d'intérêt général. Ces actions sont menées par l'interprofession Val'Hor et sont financées par les contributions volontaires rendues obligatoires (CVO) des membres du secteur. La décision de la Commission porte sur la période allant de 2005 à aujourd'hui », indique la Commission européenne dans un communiqué.
L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à examiner cette mesure de façon plus approfondie et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. Elle ne préjuge pas l'issue de la procédure.
La Commission soupçonne « une discrimination » entre les produits nationaux et les produits importés ou exportés. « A ce stade, il n'est pas possible d'exclure que des distorsions de concurrence se produisent au détriment des produits exportés et importés », a indiqué la Commission dans un communiqué.
