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/ Gestion et droit / Documents de référence / TEXTES OFFICIELS / EIRL : la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le mercredi 16 juin 2010 - 18h21
A compter du 1er janvier 2011, le secteur agricole pourra opter pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le texte de loi a été publié le 15 juin 2010.
A télécharger : • Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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