C'était la promesse du gouvernement le 8 avril 2015 : mettre en place un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés au cours des douze prochains mois. Le dispositif permet de déduire du bénéfice imposable un montant supplémentaire égal à 40 % de la valeur d'origine des biens. Toutes les entreprises au réel d'imposition sont concernées. La mesure est maintenant détaillée dans une note de l'administration fiscale et expliquée dans une brochure du gouvernement, qui cite l'exemple de l'achat d'un tracteur agricole (en page 4).
L'intérêt pour l'entreprise qui investit est de déduire de son bénéfice imposable 140 % du montant de l'investissement, et non pas 100 % comme d'habitude. L'objectif est de faciliter l'accès des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité, précise la note.
L'acquisition de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat. La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens éligibles. Elle sera répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. Elle s'applique à certains biens d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif.
La déduction s'applique également aux entreprises qui prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat les biens d'équipement éligibles à la mesure.
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samedi 25 avril 2015 - 19h50
Que se passe t il s'il n'y a pas de bénéfice comme cette année: ça génère un déficit reportable?